Crédit d'impôt
Le crédit d’impôt service à la personne
Qui bénéficie du crédit ou de la réduction d’impôt service à la personne ?
Tout particulier, fiscalement domicilié en France, peut bénéficier, sous conditions, soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt, s’il utilise nos services à domicile pour une prestation effectuée au sein de sa résidence principale ou secondaire à condition qu’elle soit située en France.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Pour les dépenses engagées au cours de l’année fiscale de référence, la réduction ou le crédit d’impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d’un plafond annuel de 12 000€ (soit une réduction maximale de 6 000€ par an).
Ce plafond est majoré de 1 500€ :
Le plafond augmenté de ces majorations ne peut excéder 15 000€ (soit une réduction maximale de 7 500€ par an). Toutefois, le plafond est porté à 20 000€ (soit une réduction maximale de 10 000€ par an) :
> Par enfant à charge (750€ en cas de résidence alternée),
> Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus,
> Pour toute personne dont l’ascendant est âgé de plus de 65 ans et bénéficiant de la réduction d’impôt versée en cas d’emploi d’un salarié travaillant à la résidence de cet ascendant.
> Pour les contribuables qui étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne,
> Si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
En savoir plus : l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Le crédit d’impôt immédiat
L’avance immédiate du crédit d’impôt vous permet :
> De bénéficier immédiatement du crédit d’impôt : plus d’avance à réaliser, vous ne payez réellement que 50% de votre facture
> D’avoir plus de visibilité sur votre crédit d’impôt disponible.
> De recevoir et de valider facilement, sur votre espace personnel, les demandes de paiement émises par votre agence Seine2ménage.
Dispositif accessible uniquement pour les prestations de confort. Hors prise en charge. Plus d’informations dans votre agence.
Le crédit d’impôt évolue !
Jusqu’à présent, vous payez à Seine2ménage la totalité de votre facture puis bénéficiez de votre crédit d’impôt l’année suivante (en deux fois), au moment de votre déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale.
Dorénavant, vous aurez la possibilité de ne payer que 50% de votre facture sans avoir à attendre l’année suivante pour obtenir votre crédit d’impôt.
En effet, le Trésor Public et l’URSSAF octroient dorénavant une avance immédiate des 50% correspondant au crédit d’impôt.
Ce nouveau service est optionnel, dématérialisé et gratuit, et Seine2ménage vous en fait bénéficier sur simple demande de votre part
.
Comme d’habitude, Seine2ménage s’occupera de tout. Vous n’aurez qu’à valider votre acceptation par un simple clic.
Ce nouveau service a été pensé par le gouvernement et les fédérations du service à la personne, pour le rendre accessible à un plus grand nombre de foyers, pour créer de l’emploi et pour réduire le travail non déclaré.
Comment cela fonctionne et comment je m'inscris ?
1 – Votre agence vous inscrit au dispositif et vous recevez un email d’activation dans votre boite email.
2 – Chaque mois, votre agence Seine2menage émet une demande de paiement pour les prestations réalisées. Le montant de votre crédit d’impôt est immédiatement déduit de ce montant.
3 – L’URSSAF vous alerte soit par SMS ou par email qu’une demande de paiement vous a été adressée.
4 – Vous avez 48h pour vérifier et valider votre facture sur le site
https://www.avanceimmediate-clientprestataire.urssaf.fr/
5 – L’URSSAF prélève le montant de votre facture après votre validation dans un délai de 48h.
6 – L’URSSAF verse l’intégralité de la facture à votre agence Seine2ménage.